Une erreur dans votre volet PAMC ?
Ça peut vous coûter 800 €.
Une simple case mal renseignée dans votre déclaration fiscale peut entraîner des cotisations injustifiées sur vos revenus conventionnés. Voici comment détecter et corriger l'erreur en 2026.
Au sommaire
- Le problème : une case mal renseignée dans la déclaration
- L'impact financier réel : cotisation additionnelle + maladie
- Comment détecter l'erreur sur votre échéancier URSSAF
- Corriger la déclaration : la bonne case (DSAS / DSAT)
- Faire valider la correction auprès de l'URSSAF
- Vérification automatique avec NetCab
Une case mal renseignée = des centaines d'euros en trop
De nombreux kinésithérapeutes libéraux conventionnés déclarent par erreur leurs revenus issus de conventions (IME, EHPAD, centres de santé…) dans la mauvaise case de leur déclaration fiscale. Résultat : l'URSSAF considère ces revenus comme non conventionnés et applique des cotisations supplémentaires injustifiées.
Exemple concret — 800 € perdus
- +400 € de cotisation additionnelle maladie (3 %)
- +400 € de cotisation maladie non prise en charge CPAM (6,5 %)
Soit 800 € de cotisations en trop, simplement à cause d'une mauvaise case.
Pourquoi cette erreur est fréquente
La déclaration fiscale PAMC comporte plusieurs cases pour distinguer les types de revenus. La confusion vient souvent du fait que les revenus conventionnés provenant d'établissements (IME, SESSAD, EHPAD) ne passent pas par la carte Vitale, ce qui pousse certains praticiens à les déclarer comme des revenus « hors convention ».
Or, ce qui détermine si un revenu est conventionné, c'est la nature des actes réalisés (actes inscrits à la NGAP/CCAM), pas le mode de facturation. Si votre convention prévoit la réalisation d'actes conventionnés, ces revenus doivent être déclarés comme tels.
Deux cotisations supplémentaires injustifiées
Quand l'URSSAF voit des revenus « non conventionnés », deux cotisations s'appliquent automatiquement — alors qu'elles ne devraient pas toucher vos revenus conventionnés.
| Cotisation | Taux 2026 | S'applique sur |
|---|---|---|
| Cotisation additionnelle maladie | 3,25 % | Revenus non conventionnés uniquement |
| Cotisation maladie (non prise en charge CPAM) | 6,50 % | Revenus non conventionnés uniquement |
L'erreur se propage chaque année
Revenus conventionnés vs non conventionnés
- Conventionnés : actes NGAP/CCAM réalisés dans le cadre d'une convention avec la CPAM (y compris en IME, SESSAD, EHPAD si la convention prévoit des actes inscrits à la nomenclature).
- Non conventionnés : actes hors nomenclature, formations, coaching, consultations non prises en charge, actes facturés à l'heure sans lien avec la NGAP.
Comment savoir si vous êtes concerné
Une vérification simple de votre échéancier URSSAF suffit pour détecter l'erreur.
Ouvrez votre échéancier URSSAF
Connectez-vous sur urssaf.fr → Mon compte → Tableau de bord → Echéancier de cotisations. Consultez le détail de vos cotisations ligne par ligne.
Cherchez la ligne « Cotisation additionnelle maladie »
Si cette ligne apparaît avec un montant non nul alors que toute votre activité est conventionnée, il y a très probablement une erreur de déclaration.
Vérifiez la ligne « Autres revenus professionnels non salariés »
Si cette ligne affiche un montant alors que vous n'avez que des revenus conventionnés, c'est la source de l'erreur : ces revenus ont été déclarés dans la mauvaise case.
Astuce rapide
Rectifier la déclaration : la bonne case
La correction est simple et ne nécessite qu'une déclaration rectificative. Voici les étapes.
Identifier la case erronée
Vos revenus conventionnés (même issus d'un IME ou EHPAD) ne doivent PAS être dans la case « DSCR » (autres revenus professionnels non salariés). Cette case est réservée aux revenus réellement non conventionnés.
Placer les revenus dans la bonne case
Déplacez ces revenus dans la case « DSAS » ou « DSAT » selon votre situation : la case destinée aux honoraires conventionnés (recettes tirées d'actes inscrits à la NGAP ou CCAM).
Effectuer une déclaration rectificative
Si la déclaration est déjà validée, vous pouvez la corriger via le service de correction en ligne sur impots.gouv.fr (généralement ouvert d'août à décembre). Hors période de correction, adressez une réclamation au service des impôts.
Demander le recalcul à l'URSSAF
Une fois la déclaration corrigée, contactez l'URSSAF pour demander un nouvel échéancier basé sur les revenus rectifiés. Vous pouvez le faire par messagerie sécurisée depuis votre espace en ligne.
Cas particulier : actes hors nomenclature
Faire valider votre correction
Demander confirmation à l'URSSAF
Envoyez un message via votre espace en ligne en expliquant que vos revenus sont conventionnés et que la case DSCR a été renseignée par erreur. Joignez votre convention si possible.
Consulter votre comptable
Votre comptable ou AGA peut vérifier que les cases sont correctement renseignées et vous aider à faire la déclaration rectificative dans les formes.
Conserver les justificatifs
Gardez une copie de votre convention (IME, EHPAD…) qui prouve que les actes réalisés sont des actes conventionnés inscrits à la NGAP.
Vérifier le nouvel échéancier
Après correction, vérifiez que votre nouvel échéancier URSSAF ne comporte plus de cotisation additionnelle maladie sur vos revenus conventionnés.
Délai de remboursement
NetCab détecte ce type d'anomalie automatiquement
Grâce au moteur de calcul PAMC 2026, NetCab compare vos cotisations réelles prélevées par l'URSSAF avec ce qu'elles devraient être compte tenu de votre activité conventionnée. Si un écart anormal apparaît, vous êtes alerté directement dans votre dashboard.
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Vérifiez votre échéancier URSSAF dès maintenant. Si vous repérez une cotisation additionnelle maladie injustifiée, la correction est simple et l'économie immédiate.
Sources officielles
- Impôts.gouv.fr — Déclaration PAMC praticiens et auxiliaires médicaux
- URSSAF — Cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
- Décret n° 2024-688 — Réforme assiette cotisations 2026 (ASU)
- Boss.gouv.fr — PASS 2026 (48 060 €)
Mis à jour le 13 mai 2026 • Les valeurs présentées sont celles en vigueur au 1er janvier 2026 (PASS 48 060 € / PMSS 4 005 €). Pour une situation personnelle, consultez votre comptable ou les organismes concernés.