Dernière mise à jour : 04/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la fourniture du logiciel "NetCab" (ci-après "le Service") édité par NetCab (ci-après "l'Éditeur") à destination exclusive de clients professionnels (Masseurs-Kinésithérapeutes) agissant dans le cadre de leur activité (ci-après "le Client").
En souscrivant, le Client reconnaît que le Service a un rapport direct avec son activité professionnelle. En conséquence, les parties conviennent que les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas au présent contrat.
L'Éditeur est l'entrepreneur individuel NetCab, dont l'identification complète (forme juridique, SIRET, siège social) figure dans les Mentions Légales.
Au sens des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Le Service est un logiciel de simulation et d'aide à la décision basé sur des algorithmes mathématiques. Il permet d'estimer les charges sociales (URSSAF/CARPIMKO) sur la base des données saisies par le Client. Le Service propose également une fonction optionnelle de suivi de trésorerie par import manuel de relevés bancaires (voir Article 8).
L'Éditeur attire expressément l'attention du Client sur le fait que NetCab ne constitue en aucun cas un logiciel de comptabilité certifié, ni un service de conseil juridique, fiscal ou d'expertise comptable.
Le Service ne se substitue pas :
Le Service peut être proposé avec une période d'essai gratuite de sept (7) jours à compter de la création du compte. À l'issue de cette période, et sauf résiliation par le Client avant son terme, l'abonnement payant se poursuit automatiquement et le premier paiement devient exigible selon la formule choisie. Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai depuis son espace « Mon Compte », sans frais ni justification. Une période d'essai ne peut être ni cumulée, ni renouvelée, ni ouverte plusieurs fois par un même Client.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification, le Client en est informé par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant l'application du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement.
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité au Service et la mise à jour des barèmes de calcul.
Les résultats fournis sont des estimations indicatives. Ils dépendent exclusivement de l'exactitude des données saisies par le Client et des règles de calcul en vigueur au moment de la simulation.
En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Le Client reste seul responsable de ses obligations déclaratives et du paiement de ses charges.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée par une décision de justice définitive, le montant total des indemnités ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement durant les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Le logiciel, ses algorithmes, son design et sa base de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et incessible. Toute tentative de copie, de "reverse engineering", d'extraction de données ou d'utilisation du Service à des fins d'analyse concurrentielle (benchmarking) est strictement interdite.
L'Éditeur peut proposer un programme de parrainage permettant à un Client (le « Parrain ») d'obtenir des avantages (mois d'abonnement offerts ou crédits) en invitant de nouveaux clients (les « Filleuls ») via un lien personnel.
La récompense n'est acquise que lorsque le Filleul est un nouveau Client ayant souscrit un abonnement payant et réglé effectivement son premier paiement à l'issue de toute période d'essai. Aucune récompense n'est due pour un Filleul en période d'essai, non payant, ou remboursé.
Les avantages sont personnels, incessibles et sans valeur monétaire. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, versement en espèces ou conversion en argent.
Sont interdits et entraînent l'annulation des récompenses et la possible suspension du compte : l'auto-parrainage, la création de comptes fictifs ou multiples, l'usage d'identités tierces, et toute manœuvre frauduleuse. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier et de refuser une récompense en cas de doute légitime.
Le programme est facultatif et commercial. L'Éditeur peut le modifier, suspendre ou supprimer à tout moment, sans préavis ni indemnité, sous réserve des récompenses déjà définitivement acquises.
Fonction optionnelle permettant au Client d'importer manuellement, à sa seule initiative, des fichiers d'opérations (CSV) qu'il a lui-même exportés depuis son espace bancaire. Afin de limiter les données conservées, le libellé de chaque opération est tronqué avant stockage.
Le Service :
Le Client garantit être titulaire ou légitimement autorisé à traiter les données qu'il importe, et demeure seul responsable des fichiers importés et de l'exactitude de leur contenu.
Le Client est seul responsable des données de tiers éventuellement présentes dans les fichiers importés, notamment l'identité de ses patients. Il lui est expressément recommandé de ne pas importer de données permettant d'identifier ses patients. Le Client demeure tenu de ses propres obligations, y compris le secret professionnel et médical ainsi que ses obligations de responsable de traitement au titre du RGPD à l'égard de ces tiers.
La catégorisation des opérations et les analyses qui en découlent sont automatisées et constituent des estimations indicatives, sans valeur comptable ni probante, et ne constituent pas un conseil bancaire, financier, fiscal ou en investissement.
L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs d'import, de lecture ou de catégorisation, des écarts avec les relevés officiels, ni des décisions prises sur cette base. Le relevé officiel de la banque fait seul foi.
Le traitement des données importées est régi par la Politique de Confidentialité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme tels, notamment : les catastrophes naturelles, pandémies ou épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, pannes de réseau Internet ou d'hébergement (Vercel, Supabase), cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service, et toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour refléter une évolution légale ou fonctionnelle du Service. La version applicable est datée et identifiée par un numéro de version. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur et son acceptation peut être de nouveau sollicitée lors de sa prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation de la version en vigueur.
Conformément à l'article 1356 du Code civil (qui autorise les conventions sur la preuve portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition), les parties conviennent que les échanges électroniques (emails, notifications dans le Service, journaux de connexion) constituent des preuves recevables entre elles, au même titre qu'un écrit sur support papier (art. 1366 du Code civil).
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de céder ou transférer les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute entité qui lui succéderait (cession d'activité, fusion, transmission universelle de patrimoine), sous réserve d'en informer le Client dans un délai de trente (30) jours.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent tout engagement, correspondance ou proposition antérieure relatifs au même objet.
En cas de traduction, la version française des présentes fait seule foi.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence du Tribunal judiciaire territorialement compétent selon les règles de droit commun.