CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 23/01/2026

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la fourniture du logiciel "NetCab" (ci-après "le Service") édité par NetCab (ci-après "l'Éditeur") à destination exclusive de clients professionnels (Masseurs-Kinésithérapeutes) agissant dans le cadre de leur activité (ci-après "le Client").

En souscrivant, le Client reconnaît que le Service a un rapport direct avec son activité professionnelle. En conséquence, les parties conviennent que les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas au présent contrat.

2. Nature du Service et Avertissements

2.1. Outil de simulation

Le Service est un logiciel de simulation et d'aide à la décision basé sur des algorithmes mathématiques. Il permet d'estimer les charges sociales (URSSAF/CARPIMKO) sur la base des données saisies par le Client.

2.2. Absence de conseil et d'expertise comptable

L'Éditeur attire expressément l'attention du Client sur le fait que NetCab ne constitue en aucun cas un logiciel de comptabilité certifié, ni un service de conseil juridique, fiscal ou d'expertise comptable.

Le Service ne se substitue pas :

  • Aux déclarations officielles obligatoires.
  • À la validation par un Expert-Comptable ou un avocat fiscaliste.
  • Aux appels de cotisations réels émis par les organismes (URSSAF/CARPIMKO).

3. Prix et Modalités de Paiement

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
  • Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande (paiement d'avance). Il s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.
  • Renouvellement : L'abonnement est reconduit tacitement pour la même durée (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client avant l'échéance.
  • Retard de paiement : Tout retard entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D.441-5 du Code de commerce) et de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 4 points.

4. Accès, Rétractation et Résiliation

  • Renonciation au droit de rétractation : Le Service étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement, et le Client agissant à titre professionnel, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, ni légal ni contractuel. La commande est ferme et définitive.
  • Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace "Mon Compte". La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

5. Responsabilité et Garantie

5.1. Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité au Service et la mise à jour des barèmes de calcul.

5.2. Exclusion de responsabilité sur les résultats

Les résultats fournis sont des estimations indicatives. Ils dépendent exclusivement de l'exactitude des données saisies par le Client et des règles de calcul en vigueur au moment de la simulation.

En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des erreurs de saisie ou d'interprétation du Client.
  • Des écarts entre la simulation NetCab et l'appel de cotisation réel.
  • Des redressements fiscaux, pénalités de retard ou majorations subis par le Client.
  • Des pertes financières, pertes de bénéfices ou troubles commerciaux.

Le Client reste seul responsable de ses obligations déclaratives et du paiement de ses charges.

5.3. Plafond de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée par une décision de justice définitive, le montant total des indemnités ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement durant les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

6. Propriété Intellectuelle

Le logiciel, ses algorithmes, son design et sa base de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et incessible. Toute tentative de copie, de "reverse engineering" ou d'extraction de données est interdite.

7. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal de Commerce de Lille Métropole), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.