Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour : 05/01/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement au logiciel "NetCab" (le "Service") par l'entreprise NetCab ("l'Éditeur") aux professionnels de santé ("le Client").

2. Prix et Paiement

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
  • Paiement : Exigible immédiatement (paiement d'avance) par carte bancaire via Stripe.
  • Renouvellement : Tacite reconduction (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client avant l'échéance.
  • Retard de paiement (B2B) : En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due (Art. D.441-5 du Code de commerce).

3. Accès et Rétractation

Le Service étant un contenu numérique utilisable immédiatement, le Client professionnel renonce expressément à son droit de rétractation (Art. L221-28 du Code de la consommation) pour bénéficier d'un accès immédiat.

4. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace "Mon Compte". La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5. Responsabilité (Clause Limitataive)

  • Nature du service : NetCab fournit des estimations de charges sociales. Ce n'est pas un logiciel de comptabilité agréé ni un expert-comptable.
  • Limitation : L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de redressement fiscal, d'erreur de saisie du Client ou de modification des barèmes légaux. Le Client reste seul responsable de ses déclarations officielles.
  • Plafond : La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

6. Juridiction

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Lille/Mons-en-Barœul), droit français applicable.